La Régie Communale Autonome (R.C.A.) est une entité dotée de la personnalité juridique créée par le conseil communal pour gérer certaines activités en lieu et place de la commune. Elle est considérée comme un assujetti pour les activités commerciales ou industrielles qu’elle est autorisée à exercer. Elles ne sont dès lors pas visées par le régime TVA applicable aux autorités publiques et sont par conséquent des assujettis ordinaires avec droit à déduction de la TVA sur leurs dépenses selon les règles normales.

La mise en place d’une Régime Communale Autonome permet une gestion dynamique des finances communales puisque ce véhicule juridique doit permettre, si possible, la récupération de la TVA payée au moment par exemple de la construction d’une salle de sport et la récupération de la TVA sur les frais de fonctionnement et de rénovation de ces infrastructures. La création d’une Régie Communale Autonome permet de réduire de 21% les frais grevant le budget de la commune puisque ce véhicule juridique autorise la récupération à 100% de la TVA supportée sur les travaux (construction, rénovation, etc.) et les coûts d’exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien, etc.).

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